2.I.A.: Plus que d’infidélité, il s’agissait du thème du harcèlement moral.
不止谈到不忠,是关于道德困扰主题。
3.Fournir également des informations sur les mesures prises contre le problème du «harcèlement moral» sur le lieu de travail.
还请提供资料说明为解决工作地点“道德骚扰”问题而采取步骤。
4.Sanctions civiles : toute sanction, mesure discriminatoire résultant d'un harcèlement moral est réputée nulle de plein droit.
源于精骚扰任何惩罚、歧视性措施,理所当然地被认为无效。
5.Les journalistes sont en outre souvent victimes de harcèlement moral et physique et de menaces, pesant aussi sur leur famille.
对记暴力行为,很多是对他们进行精和肉体上骚扰和威胁,往往也不放过记家属。
6.Le harcèlement moral est interdit dès lors qu'il est exercé par l'employeur, par toute personne remplaçant l'employeur ou entre collègues.
禁止由雇主、代替雇主任何人或在同事之间实施精骚扰。
7.Sanctions disciplinaires : les salariés ayant procédé à des agissements de harcèlement moral sont passibles de sanctions disciplinaires de la part de l'employeur.
实施精骚扰行为雇员可以到雇主纪律处罚。
8.Le Volontaire des Nations Unies peut aussi engager une action contre tout fonctionnaire pour harcèlement moral, harcèlement sexuel ou abus d'autorité au travail.
联合国志愿人员也可就工作场所骚扰、性骚扰或对工作人员滥用权力提出投诉。
9.La reconnaissance de nouvelles formes de violences au travail est consacrée par l'adoption de mesures législatives concernant le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
承认工作中暴力行为新形式体现在通过一些有关精骚扰和性骚扰立法措施上。
10.À cet égard, les objectifs de la loi visent à circonscrire les agissements de harcèlement moral, protéger la victime ou le témoin et prévenir ces agissements).
在这,本法目是控制精骚扰行为,保护或证人以及预防这些行为。
11.À l'exception d'une plainte pour harcèlement moral entre pairs, tous les autres cas impliquaient une relation de subordination hiérarchique, principalement dans des postes de niveau intermédiaire.
除一例案件为合伙人之间发生外,其余所有案例都为上下级之间。
12.Le salarié victime ou témoin de harcèlement moral peut s'adresser aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qui agiront en son nom, pourvu qu'il est donné son accord écrit.
精骚扰或证人可以找企业中具有代表性工会组织。 一旦有书协议,工会就可以他名义做工作。
13.L'employeur devra désormais planifier la prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral et en précisant dans le règlement intérieur l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.
14.En outre, les consultants, vacataires et personnes engagées en vertu de contrats de louage de services peuvent actionner tout fonctionnaire pour harcèlement moral, harcèlement sexuel ou abus d'autorité au travail.
此外,以服务合同聘用咨询人、个体订约人和个人可就工作场所骚扰、性骚扰或对工作人员滥用权力提出投诉。
15.À l'instar de la démarche sur le travail de nuit, ces dispositions sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été adoptées en conformité avec les directives communautaires sur le sujet.
如同有关上夜班规定一样,有关性骚扰和精骚扰这些规定是按照共同体这指令通过。
16.Des mécanismes de prévention contre de tels actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, mais aussi de protection pour les personnes qui font l'objet de ces mêmes actes, sont désormais mis en place.
之后就建立了一些预防劳动暴力和精或性骚扰行为并保护此类行为机制。
17.Le salarié ou l'agent de État, victime , témoin ou ayant relaté des agissements de harcèlement moral et qui a fait l'objet de mesures discriminatoires pour avoir refusé ou subi des pressions de harcèlement moral est réintégré de plein droit dans ses droits.
18.L'organisation Femmes solidaires agit pour faire reculer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (sexisme, racisme, inégalités) et lutter contre les violences conjugales, le harcèlement moral ou sexuel et la pauvreté afin de faciliter l'accès aux soins, à un travail ou à un logement décents.
19.Ils doivent en particulier protéger les droits au logement en mettant en place des mécanismes de surveillance visant à encadrer les activités des sociétés privées (interdiction des prêts prédateurs, du harcèlement moral, des pratiques de crédit discriminatoires, etc.) qui entraînent la perte du droit à un logement convenable.
20.Sanctions pénales : si l'auteur de la mesure discriminatoire liée au harcèlement moral est puni d'une peine de prison de un an et de 3750 euros (art. L.152-1-1 du code du travail), l'auteur du harcèlement moral encourt une peine de prison de un an et de15 000 euros (art. 222-33-2 du Code pénal).